Conditions d’utilisation

CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les visites et utilisations du site ainsi qu’aux contrats de vente ou prestations de service conclus par internet entre l’Entreprise Lady Silk exploitée par la SRL Gigi Concept ci- dessous désignée « le Vendeur » et « le Client ».

Il ne peut être dérogé à ces conditions générales que par un document écrit dûment signé par le Vendeur et le Client. Les présentes conditions générales excluent toutes conditions générales qui seraient mentionnées sur les documents émanant du Client, même si ces dernières ont une date ultérieure.

Les conditions générales sont disponibles sur le site de Lady Silk.

1) BOUTIQUE EN LIGNE-COMMANDES             

Par sa plateforme internet, le Vendeur met à disposition du Client une boutique en ligne permettant à celui-ci de commander un produit de beauté ou une prestation en l’Institut du Vendeur.

L’achat d’un produit sur le site web ou la commande d’une prestation requiert la création d’un compte Client et l’adhésion préalable du Client aux présentes conditions générales ainsi qu’à la politique de protection des données à caractère personnel du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à tout moment et sans avertissement préalable à la clôture d’un compte dont il soupçonnerait une utilisation frauduleuse ou un usage abusif.

Le Vendeur se réserve également de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée, d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou d'erreur commise par le client dans sa commande.

Par ailleurs, si le produit doit être retiré par le Client à l’Institut ou la prestation effectuée à l’Institut et que le Client ne donne pas suite en temps convenu, le Vendeur peut de plein droit et sans mise en demeure préalable, considérer que le contrat est résolu ceci sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts.

2) PRIX

Les prix s’entendent TVA comprise.

Les prix des produits et prestations ne comprennent pas les services supplémentaires telle la livraison.

Pour les produits livrés en dehors de la Belgique, le prix indiqué ne comprend pas les taxes, frais de douanes et autres taxes d’importation applicables dans le pays de destination et qui pourraient être exigibles lors de la livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des produits et prestations à tout moment mais les prix applicables au moment de l’enregistrement de la commande resteront seuls en vigueur.

Cependant, si la livraison des produits ou la prestation de service commandée est différée, le Vendeur se réserve le droit de modifier son prix, notamment si le prix d’achat, les impôts, les taxes ou les frais que le Vendeur doit payer sont modifiés entre la date de l’enregistrement de la commande et la date prévue pour la livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de demander le remboursement d’éventuels surcoûts liés à une erreur du Client dans l’encodage de l’adresse de livraison.

Les éventuels frais bancaires liés au paiement sont à charge du Client, le paiement reçu par le Vendeur devant correspondre exactement au montant de la commande.

La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. 

3) LIVRAISON

1. a) Tous les produits sont livrés au point de vente du Vendeur. Les produits livrés ne sont ni repris ni échangés sous réserve de ce qui sera dit ci-après concernant le droit de rétractation du Client.

Toute commande peut également être livrée, en Belgique, en France et au Grand-Duché du Luxembourg, à l’adresse choisie par le Client aux frais et aux risques de celui-ci.

Les produits sont livrés par les services postaux ou par transporteur.

1. b) Les délais de livraison mentionnés sont donnés uniquement à titre indicatif et ne sont pas contraignants pour le Vendeur. Ils ne constituent en aucun cas une condition essentielle de la vente.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison, notamment en cas de force majeure, d’un fait imprévisible d’un tiers au contrat ou d’un fait imputable au Client.

1. c) A la réception du produit commandé, le Client doit vérifier son bon état. Dans l’hypothèse où le produit commandé est manquant ou abimé, ou en cas de défaut visible affectant le produit, le Client doit le signaler immédiatement, le cas échéant sur le document de livraison du Vendeur au moment de la livraison, signé par le client et contresigné pour accord par le Vendeur, son délégué ou le transporteur.

Le client devra d’autre part confirmer sa réclamation par courrier recommandé dans le délai de trois jours de la livraison effective du produit.

4) RESPONSABILITES ET GARANTIES

1. a) Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher un tiers d’utiliser son compte sans son autorisation. Toute commande effectuée sur le Site web au moyen du login et du mot de passe propres au Client engage ce dernier vis-à-vis du Vendeur.

1. b) Le Vendeur déploie tous ses efforts afin de mettre à disposition du Client un Site web de qualité. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée pour les inconvénients ou problèmes techniques résultant de la maintenance ou de panne informatique ou de problèmes liés à l’utilisation du réseau Internet ou du Site web, notamment une rupture de service, un dysfonctionnement informatique, une intrusion extérieure malveillante, la présence d’un virus informatique ou résultant d’un fait qualifié de force majeure.

Le Vendeur apporte tout le soin nécessaire à la rédaction du descriptif des produits et prestations présentés sur le site web. Cependant, les images, photographies ou vidéos illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et les erreurs ou omissions dans la présentation n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.

1. c) L’utilisation des informations publiées sur le site web doit se faire avec discernement, les informations qui y sont reprises ne pouvant prendre en compte le contexte d’utilisation des produits, notamment les conditions de conservation, risques d’allergie ou de réaction cutanée.

Le Vendeur ne pourrait donc être tenu pour responsable des éventuels dommages liés à l’utilisation des produits fondée en tout ou en partie sur les informations publiées sur le Site web.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en tout cas dans les hypothèses suivantes :

• en cas d’usage d’un produit après la période de validité mentionnée sur le produit ;
• en cas d’erreur de lecture ou d’interprétation des informations reprises dans les instructions d’utilisation ou sur le Site web ;
• en cas de réaction allergique ou inhabituelle d’une personne suite à l’utilisation du produit.
• en cas d’usage anormal d’un produit ou usage d’un produit qui ne serait pas conforme aux conditions et aux fins définies dans les instructions d’utilisation ;

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, notamment tout préjudice financier ou commercial mais également en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du contrat ou manquement à ses obligations issues du contrat ou en cas d’intervention d’un tiers sur les produits litigieux. 

1. d) Le Vendeur garantit la conformité des produits ou services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.

Si le client est un consommateur, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Néanmoins, si le produit acheté est un bien de seconde main, le délai de garantie est dans un an.

Sauf dérogation particulière, le Vendeur n’octroie d’autres garanties que celle de son fournisseur. Les produits bénéficient donc de la garantie des vices cachés offerte par le fournisseur du Vendeur.

Toute réclamation pour vice caché doit être formulée par écrit dans un délai de huit jours, après la découverte du vice, sous peine de déchéance du droit de réclamation ou d’action.

5) DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le client est un consommateur, il peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendrier suivant la livraison du produit ou la conclusion du contrat de prestation de service.

Si la rétractation porte sur une prestation de service, l'acompte versé n'est pas remboursable mais la prestation pourra être postposée en fonction des disponibilités du Vendeur.

Si la rétractation porte sur un produit, le Client sera remboursé de la valeur du produit dans le mois suivant le retour de celui-ci pour autant que le produit soit retourné dans son parfait état d'origine dans les 14 jours calendrier suivant la notification de l'utilisation du droit de rétractation.

Le renvoi du produit par le Client se fait sous l’entière responsabilité de celui-ci et aux frais du Vendeur pour autant que le Client utilise les mêmes modalités de livraison que le Vendeur.

6) FORCE MAJEURE

Si le Vendeur est empêché, totalement ou partiellement, d’exécuter la commande suite à un événement imprévu et indépendant de sa volonté, il pourra faire valoir la force majeure et sera autorisé à suspendre l’exécution de la commande pendant toute la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure dure plus de 100 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat unilatéralement par courrier recommandé adressé à l’autre partie.

7) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site Web en son intégralité, y compris les images, vidéos, photographies, textes, graphiques, sons, design, interface, base de données, dénomination,…) appartient exclusivement au Vendeur.

Aucune reproduction, exploitation ou représentation n'est autorisée sans l'autorisation expresse et préalable du Vendeur, sauf naturellement la consultation et l'utilisation du site Web à titre personnel et privé tel que celui-ci l'autorise. 

8) PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le Client ou l'utilisateur du site Web sont utilisées  exclusivement aux fins internes du Vendeur qui s'engage à respecter la législation applicable en la matière concernant le traitement des données à caractère personnel.

Ces données personnelles sont collectées et utilisées conformément à la politique de protection des données personnelles disponibles sur le site Web de Lady Silk.

9) DISPOSITIONS GENERALES- TRIBUNAUX COMPETENTS

La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de toute la convention.

Tous les contrats conclus entre le Vendeur et le Client, y compris les présentes conditions générales, sont régis par le droit belge.

Tout litige concernant l’existence, l’exécution et/ou l’interprétation de ces conditions générales ainsi que tous les contrats conclus entre le Vendeur et le Client sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux et Justices de Paix de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.